Le Comité Ethique


Il est composé de:

Patrick Bouquet, ancien élève de l’Ena, il est magistrat à la Cour des comptes. Il a occupé différents postes dans la haute fonction publique et dans des cabinets ministériels: sous-directeur des affaires financières au ministère de l’Intérieur, directeur des finances du conseil régional d’Île de France, directeur général des collectivités locales au Ministère de l’intérieur, contrôleur financier au ministère des Postes et télécommunications, chef de la mission contrôle économique et financier auprès de la Poste et France Télécom, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles puis secrétaire général adjoint et délégué général de la mairie de Paris.

François Leblond, ancien élève de l’Ena, Préfet honoraire, ancien préfet de région, il a occupé des fonctions dans de nombreux cabinets ministériels. Il a été président d’Escota, société d’autoroute, puis membre de la commission de contrôle des crédits européens. Il est président de l’association TGV Provence Côte d’Azur. Il est également Maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris. Il est président de la confédération française pour l'habitat, l'urbanisme et l'aménagement du territoire (COFHUAT).

Charles Zorgbibe, professeur de Droit à l'université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Il a été doyen de la faculté de droit de Paris-Sud, puis recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Il a dirigé la Fondation pour les études de défense et rédigé, pour le ministère de la Défense, plusieurs rapports sur l'avenir de l'Union européenne et des Nations unies. Il est l'auteur de nombreux essais de droit public et de science politique.
 

La Charte Ethique


Cette charte a été conçue pour garantir :

  • la collecte des informations et données comptables officielles validées par le Ministère de l’Intérieur (Service chargé des collectivités territoriales), et le Ministère des Finances ;
  • l’application du même algorithme et du même traitement des données pour chaque catégorie traitée de collectivités territoriales ;
  • une tarification transparente publiée pour chacune des catégories de clients ;
  • une indépendance totale à l’égard de tout parti politique ou association à caractère politique.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la démocratie. De la qualité de leur travail dépend le bon fonctionnement de cette dernière. L’état de leurs finances est un indicateur majeur permettant au citoyen de se forger un jugement sur leur gestion.

Il est apparu nécessaire de mettre à la disposition de ce dernier, mais aussi des édiles locaux, un instrument de notation permettant d’apprécier l’état des finances des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres. Le système de notation élaboré par Public Evaluation System répond à cet objectif. Ce dernier peut toutefois être atteint que dans la mesure où ces notes sont établies en toute objectivité et toute indépendance.

Pour remplir ces conditions, Public Evaluation System prend les engagements suivants :
   
 
I.

Au niveau de la collecte de l’information, Public Evaluation System s’engage à établir sa notation à partir des informations comptables fournies officiellement par les collectivités territoriales et centralisées par le Ministère Chargé des collectivités territoriales et par le Ministère de l’économie et des finances.
Public Evaluation System  s’interdit toute modification de ces informations de base.
 
II.

Au niveau du traitement de l’information brute ainsi recueillie, Public Evaluation System s’engage à utiliser la même méthode pour chaque catégorie de collectivités territoriales, cette méthode étant fondée sur un algorithme qui permet de dégager les caractéristiques essentielles de la gestion des collectivités territoriales, dans le cadre des règles définies par la loi.
Public Evaluation System ne s’interdit pas de regrouper les informations de base fournies par la comptabilité des collectivités concernées, mais il s’interdit des traitements différenciés à l’intérieur d’une même strate de notation.

 
III.
Une comptabilité transparente et exhaustive est nécessaire pour garantir un comportement éthique. Public Evaluation System s’engage à publier le tarif de ses prestations. Aucun paiement ne doit être fait à un tiers en liquide. Aucun agent de Public Evaluation System ne doit proposer un avantage quelconque à un agent public afin d’obtenir un contrat, ou une information non légalement disponible.
Public Evaluation System s’interdit tout financement de parti politique ; inversement, il s’interdit d’être financé par ces derniers.
 
IV.

Public Evaluation System s’engage à respecter les droits des personnes dans ses rapports avec ses salariés et ses mandataires. Il s’engage à assurer des conditions de travail convenables, notamment au plan de la sécurité, ainsi qu’un cadre sain. Dans ses rapports avec les tiers, il convient de veiller à la protection des connaissances, des savoir-faire et des informations détenues par Public Evaluation System.

 
V.
Un Comité d’éthique est chargé de contrôler la bonne application de la Charte éthique et le cas échéant d’apporter à cette dernière les modifications ou compléments qui apparaîtraient nécessaires. Les procès-verbaux des Conseils d’administration sont communiqués au Comité d’éthique. Un membre du Comité éthique assiste de droit aux Conseils d’administration.
 
VI.
En cas de non respect par un des membres de Public Evaluation System, salarié, employé ou mandataire, de la Charte éthique, l’intéressé s’expose à des poursuites disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail ou la remise en cause du mandat social.